Conditions Générales de Vente
de Prestations
B2B
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) des prestations de l’entreprise La Maille-Passante sont consultables sur le site lamaillepassante.fr. Le prestataire recommande à ses client d’en prendre connaissance. À tout moment, la Maille-Passante se réserve le droit de les réviser.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles entre la Maille-Passante et son client à l’égard des prestations proposées sur le site https://lamaillepassante.fr. Elles détaillent ci-après les droits et obligations de l’entreprise La Maille-Passante et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Impression sérigraphie directe sur textiles et autres supports, Création de Visuels, Animation Pédagogique d’Ateliers Sérigraphie et Cyanographie. Toute acceptation du devis par signature et/ou tampon, portant la mention « bon pour accord » et daté, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente », implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions légales.
2. Le prestataire
Le site https://lamaillepassante.fr est géré par : Ézéchiel Lesœur – La Maille-Passante – SIRET : 43485438600035 – lamaillepassante@gmail.com
3. Prestations
Pour toutes prestations
L’infographie concernant un visuel peut être partiellement ou totalement prise en charge par La Maille-Passante. Si le client souhaite faire imprimer un visuel préexistant, il devra le fournir sous forme de fichier numérique exploitable. La Maille-Passante se réserve le droit de rejeter un fichier si celui-ci est jugé défectueux, en demander un valide ou proposer ses services de création graphique, qui viendront majorer le montant de la prestation. Cette vérification se fait en amont de toute édition de devis.
Prestation Sérigraphie
Les impressions en sérigraphie directe sont réalisées manuellement via un carrousel ou une station mobile une couleur. Le clichage des écrans d’impression est réalisé en atelier. Le textile (vêtements et accessoires) est la principale matière ennoblie, cependant, à la demande du client, il est possible d’étudier l’impression sur d’autres matériaux. En quadrichromie, de légères différences de tonalités sont à prévoir d’un tirage à l’autre. Ceci est clairement admis par le client, non vu comme un défaut de fabrication mais comme l’authentification d’un travail artisanal, apportant une richesse à l’ensemble de l’ouvrage et un caractère unique aux exemplaires.
Animation Ateliers
Les participants et les accompagnants sont tenus de respecter les précautions et consignes de sécurité décrites ici, énoncées dans le contenu du site internet lamaillepassante.fr, rappelés dans le devis éventuellement, et en préambule de toute intervention. Il est conseillé, lors d’une animation impression sérigraphie, de porter une tenue appropriée (tablier peintre, vieux t-shirt large, vêtements ne craignant pas d’être tachés). Les participants et accompagnants devront se tenir à l’écart de toute source de chaleur. Seuls les intervenants sont autorisés à manipuler encres et nettoyants. L’Assurance de la structure accueillante se porte garante de l’animation. Sauf cas de mise en cause de Responsabilité Civile Individuelle, La Maille-Passante se décharge de la responsabilité de tout incident lié à l’intervention.
Création graphique d’identité visuelle
Dans ce cas particulier de prestation, si l’identité visuelle du client fait l’objet d’une création à part entière, La Maille-Passante propose une base forfaitaire sur devis, et il sera obligatoirement demandé un acompte à hauteur de 50% du montant. L’exécution de l’esquisse du visuel ne débutera qu’une fois l’acompte versé. Aucun fichier ni dessin sur support papier, relatif à l’esquisse, ne sera transmis au client sans confirmation de validation: l’esquisse initiale sera donc présentée directement au client sur rdv, sous forme d’impression papier. Si le rdv en présentiel est impossible, il se fera en visio-conférence. Toute photo, reproduction ou enregistrement par quelque moyen que ce soit n’est pas autorisée. L’utilisation personnelle, professionnelle de toute copie de l’esquisse, ou sa transmission vers un prestataire concurrent de La Maille-Passante dans le but de finalisation du travail par une tierce personne, est une atteinte à la propriété intellectuelle. La validation du projet présenté pour finalisation est stipulée par le client par retour de mail contenant la référence du devis concerné. Elle engage La Maille-Passante à poursuivre l’exécution du travail jusqu’à son achèvement. Le client s’engage à régler les sommes dues en temps et en heure. Le produit fini lui sera fourni sous tout format lui en permettant la pleine exploitation, et il en sera alors seul propriétaire, de plein droit. Une fois le montant de la prestation pleinement réglé, La Maille-Passante cède ses droit d’auteur, et s’engage à ne faire aucun emploi à but lucratif, de l’identité visuelle concernée. La Maille-Passante est autorisée à en utiliser l’image dans tout support de communication (site internet lamaillepassante.fr, portfolio, book). Elle est également autorisée à intégrer à son site lamailepassante.fr un lien vers le(s) support(s) de communication du client, enregistré(s) sur le net. Dans le cas où le client n’est pas convaincu par le projet et ne désire pas poursuivre, il pourra faire une demande d’annulation de projet qui devra être adressée par écrit avec accusé de réception à La Maille-Passante, Combaudran, 24640 Cubjac Auvézère Val d’Ans, qui remboursera l’acompte déduction faire de 25% (soit 12,5% du montant total initial), en compensation du travail de recherche effectué.
4. Tarifs
Ce sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont indiqués en Euros Hors Taxes et s’entendent nets: La Maille-Passante est une entreprise micro BIC non assujettie à la TVA (article 293 b du Code Général des Impôt), la TVA n’est donc pas facturée. Les frais de transport applicables au jour de la commande viendront majorer le prix. La Maille-Passante se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois elle s’engage à facturer les marchandises et prestations au tarif indiqué lors de l’édition du devis.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Commande
Une demande écrite par mail est exigée et vaut pour preuve de confirmation de commande. Lorsque toutes les informations nécessaires sont réunies, le devis est édité. Par défaut la commande sera exécutée à réception d’un acompte à hauteur de 50 % du montant annoncé sur le devis et une fois écoulé le délai réglementaire de rétractation s’il y a lieu. Paiement du solde à la livraison. Mais dans le cas où le client est une collectivité, ou un établissement scolaire, compte tenu de l’administration de trésorerie liée, l’acompte pourra soit être délivré, soit un échelonnement
du paiement sera planifié selon des dates entendues (la totalité pouvant être versée avant ou après la livraison de la commande ou animation), ou alors il sera possible de mettre en place le paiement de la totalité sur facture à l’issue de la prestation. Ces termes seront vus en amont de l’édition du devis, et apparaîtront sur celui-ci. Une fois signé, le client, comme le prestataire, sont tenus tenus de respecter la nature du devis et ses termes.
Annulation de commande
Une commande confirmée par e-mail peut être annulée à tout moment par un contre-ordre dans un mail en réponse, tant qu’aucun devis n’a été édité.
Exécution de commande
La Maille-Passante s’engage à respecter au mieux le délai imparti à l’exécution de la commande, qui commencera une fois expiré le délai de rétractation, si celui-ci est applicable ou si le client n’y a pas renoncé. Le prestataire s’engage à tenir le client informé de l’évolution de la commande et de sa livraison.
7. Pénalités de retard
La Maille-Passante n’est pas responsable du retard éventuel de la livraison d’un typon (nécessaire au clichage en sérigraphie et à charge d’un sous-traitant), d’un support (textile ou autre), ou fourniture consommable qui retarderait l’exécution d’une commande. En aucun cas une pénalité de retard ne pourra être ici appliquée. En cas de retard excessif – au-delà de 15 jours après le délai convenu – et non justifié par un cas de force majeure, des pénalités de retard pourront être appliquées, à la demande écrite du client, adressée à La Maille-Passante, Combaudran, 24640 Cubjac Auvézère Val d’Ans, avec accusé de réception. Les pénalités de retard d’exécution d’une commande sont de 10% de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours, 20% de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours, et 50% au-delà de soixante jours de retard.
8. Annulation de travail en cours
L’annulation d’une commande en cours d’exécution – commencée une fois expiré le délai de rétractation s’il a été applicable, ou avant la fin de ce délai si le client y a renoncé – entraîne le paiement sur facture de tout travail effectué jusque-là, plus les frais, s’il y a lieu, de fournitures, matériaux et consommables engagés, déduction faite de toute somme déjà versée par le client, sans pénalité supplémentaire. L’annulation doit être écrite et envoyée par voie postale avec accusée de réception à La Maille-Passante, Combaudran, 24640 Cubjac Auvézère Val d’Ans.
9. Livraison
Le devis stipule l’option de livraison choisie: livraison par La Maille-Passante (risque transport supporté par La Maille-Passante), ou retrait par le client (risque transport supporté par celui-ci) sur le lieu de fabrication (rdv fixé à l’avance, ou envoi au client d’un avis de mise à disposition), ou par une société de transport tiers. Si un transporteur tiers est chargé de la livraison, les conditions de ce dernier sont appliquées. Le transporteur tiers est alors seul responsable des délais et qualité de sa prestation de messagerie : tout retard et tout dégât subi par la marchandise ne pourra être imputée à La Maille-Passante. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport par la société tiers, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à La maille-Passante, qui pourra alors mettre en cause le transporteur tiers.
Dans le cas d’une impression en série sur support textile ou autre, il est conseillé de vérifier à la livraison l’exactitude des quantités. La Maille-Passante s’engage à rectifier toute erreur constatée (impression défectueuse ou quantité manquante), en dehors des responsabilités relevant du transporteur tiers. Ceci reste valable même après le règlement de la totalité du montant de la facture. Le délai de livraison indiqué sur le devis est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
10. Paiement
Délai à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement de la totalité ou du solde en fonction d’un acompte ou de plusieurs paiements échelonnés: maximum 45 jours. Modes de règlement au choix:
– en espèces
– en chèque à l’ordre de La Maille-Passante
– par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le client recevra un RIB par e-mail pour pouvoir effectuer le virement sur le compte de la Maille-Passante.
11. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à La maille-Passante une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises – révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) -. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
12. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir au droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La Maille-Passante.
13. Clause de réserve de propriété
La Maille-Passante conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La Maille-Passante se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
14. Résiliation / Rupture
Tout manquement grave de la part du prestataire (absence injustifiée le jour prévu d’une intervention, non exécution d’une commande), en dehors d’un cas de force majeure, entraînera, sur demande écrite par le client et envoyée par voie postale avec accusé de réception à: La Maille-Passante, Combaudran, 24640 Cubjac Auvézère Val d’ans, le remboursement dans sa totalité de toute somme déjà versé, sans application d’indemnité supplémentaire. Le prestataire ayant au départ fourni le travail d’étude du projet permettant l’édition du devis, et éventuellement avancé tout ou partie des frais de fournitures, matériaux et consommables, le remboursement des sommes déjà versées implique naturellement une pénalité sous forme de perte sèche.
15. Rétractation
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de signature du devis. Si un acompte a été versé, il sera remboursé déduction faite des frais d’étude du projet, détaillés sur le devis. Ce remboursement ne sera plus autorisé une fois expiré le délai de 14 jours. Toute demande de rétractation doit être écrite et envoyée par voie postale avec accusé de réception à : La Maille-Passante, Combaudran, 24640 Cubjac Auvézère Val d’ans.
Renoncement au droit de rétractation: le client, pour avancer la date de début d’exécution de la commande, peut renoncer au délai de 14 jours de rétractation en cochant la case prévue à cet effet à la signature du devis. Il reconnaît qu’il ne pourra alors plus bénéficier de son droit de rétractation ;
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans certains cas, dont les suivants :
– la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ;
– la prestation consiste en une confection sur mesure, personnalisée ;
– la prestation comporte un caractère d’urgence.
(article L221-28 du Code de la consommation)
16. Vice caché
La Maille-Passante n’est pas responsable de défauts éventuels pouvant apparaître sur les textiles provenant du fournisseur. Néanmoins si, après livraison, le client constate un vice avéré, il devra transmettre l’information à La Maille-Passante qui se chargera de trouver une entente avec son fournisseur. La Maille-Passante proposera au client un arrangement à l’amiable pour compenser raisonnablement le désagrément (par exemple facturation de l’impression supplémentaire uniquement, et article support offert – ou bien avoir ou remise sur une commande suivante).
17. Qualité
La Maille-Passante garantit le caractère résistant et durable de ses impressions en sérigraphie. En cas de malfaçon avérée, La Maille-Passante réexécutera le travail, sans frais ni indemnité, ou, dans le cas uniquement d’une sous-traitance, procédera au remboursement dans sa totalité, sans pénalité.
18. Conformité
S’il s’avérait que la commande rendue n’est pas conforme aux termes du projet retranscrits dans le devis, La MaillePassante réexécutera le travail à ses frais.
19. Responsabilités en cas de support, matériau fourni par le client
La Maille-Passante accepte d’imprimer un support fourni par le client. Elle est responsable des altérations accidentelles qui peuvent survenir lors du travail (tache, accroc), auquel cas elle s’engage à remplacer à ses frais le(s) support(s) endommagés, ou le(s) rembourser, ou trouver tout autre arrangement amiable avec le client. Le support fourni sera contrôlé avant acceptation de sa transformation par La Maille-Passante, de préférence en présence du client, qui aura vérifié au préalable la qualité de son support et fait le nécessaire auprès de son fournisseur en cas de défaut. Si la présence du client est impossible lors du contrôle, il recevra un rapport par e-mail. Ce contrôle est annulé dans le cas d’une impression sur des supports réutilisés (par exemple vêtements neutres déjà portés imprimés
lors d’un atelier animation sérigraphie).
20. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles du client à un tiers, ni à les commercialiser (location – vente de données). Les données collectées via les mails échangés ne sont utilisées qu’à des fins de communication entre le client et La MaillePassante. Vous disposez d’un droit de rectification et de suppression sur simple demande, par écrit ou par mail à :
La Maille-Passante
lieu-dit Combaudran
24640 Cubjac Auvézère Val d’Ans
lamaillepassante@gmail.com
21. Propriété Intellectuelle
Toutes les créations originales appartiennent à la Maille-Passante. Leur reproduction, même partielle, est formellement interdite. Les créations présentées sur ce site constituent des œuvres protégées par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et d’une manière générale sur la propriété intellectuelle et industrielle. Les articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, certifie à l’auteur d’une œuvre la jouissance d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayant-droits. La reproduction partielle ou intégrale des éléments constitutifs du site https:// lamaillepassante.fr et d’une manière générale, la reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou analogique quel qu’il soit, est formellement interdite, sans l’accord écrit et préalable des auteurs. Toute utilisation non-autorisée d’un de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
« La Maille-Passante » est une marque déposée auprès de l’Inpi sous le numéro 20 4 681 230. Cet enregistrement vise à renforcer la protection des créations originales imprimées sur textiles et autres matières, et plus particulièrement la collection de vêtements et accessoires, ornés de visuels sérigraphiés ou cyanographiés, qui porte la marque, en dehors du site lamaillepassante.fr.
22. Force majeure
La responsabilité de La Maille-Passante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
23. Confidentialité
Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la prestation. Le client ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution de la prestation. Une dérogation à la présente stipulation suppose l’accord écrit préalable du prestataire.
24. Loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige né de la relation entre le client et le vendeur, la seule compétence est attribuée aux tribunaux français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce (sis au 3, place Yves GLENA, 24000 Périgueux).
Conditions Générales de Vente mises à jour le : 01/11/2023
à: Combaudran
signature du représentant légal :
Ezéchiel Lesœur, pour La Maille-Passante
